Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 23 janvier 2025, a condamné pour contrefaçon de droit d'auteur un parti politique, en l'occurence Reconquête et son candidat à la présidence républicaine, qui avait annoncé sa candidature dans un film diffusé en 2021, sur le site web de son parti politique, reprenant sans autorisation, des passages d'un film documentaire sur un agriculteur.

Pour leur défense, les défendeurs estiment qu'il n'y aurait pas d'actes de contrefaçon, mais, "une tentative d'entrave à la liberté d'expression d'un parti politique en période électorale", et réclament, à titre reconventionnel des dommages et intérêts.

De manière limpide, le tribunal retient, au contraire, l'existence de contrefaçon, et condamne, à cet effet le parti politique et son candidat. En considérant que la liberté d'expression ne peut être utilisée comme un argument refuge pour contourner une atteinte au droit d'auteur.

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Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 juin 2024 a donné une nouvelle illustration de la faible résistance du secret des affaires face au droit de la preuve.

Dans cette affaire, des sociétés concurrentes, dans le secteur d'activité de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas, ont produit au cours des débats judiciaires, des documents confidentiels portant sur le savoir-faire distinctif du franchiseur et des informations qui avaient une valeur commerciale effective ou potentielle.

Selon les juges du fond, ces document étaient protégés par le secret des affaires et ne pouvaient être produits comme preuve, ce qui engageait la responsabilité des sociétés concurrentes.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la cour de cassation.

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La Cour de cassation, dans sa décision du 23 octobre 2024, a eu l'occasion de se prononcer sur la problématique de la compétence de la juridiction pour statuer sur la demande d'un inventeur salarié en paiement d'une rémunération supplémentaire.

Dans cette affaire, une salariée ingénieur chimiste pour un laboratoire, suite à son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande relative au paiement de complément de rémunération au titre d'inventions de mission.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire pour traiter sa demande relative à la rémunération des inventions, jugement qui a été ensuite confirmé par la Cour d'appel.

La salariée forme un pourvoi en cassation pour contester la décision du juge du fond.

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